La protection des droits des consommateurs en vertu de la législation de l’Union Européenne

Abstract

La protection des consommateurs dans le cadre de l’Union Européenne représente un processus graduel, déployé en concordance avec l’évolution du Marché Interne des Etats membres. Le Traité de Maastricht se réfère à la protection de la santé, la sûreté et les intérêts économiques des consommateurs. Le Traité de Lisbonne établit que la protection des consommateurs est une compétence partagée entre l’Union Européenne et les Etats membres. Les objectifs de la politique de l’Union Européenne dans le domaine de la protection des consommateurs comprennent: la protection de la santé, de la sûreté et des intérêts économiques des consommateurs, la promotion de ceux-ci à l’information, à l’éducation et à l’organisation en vue de la protection de leurs intérêts. La Commission Européenne est l’institution qui assure un niveau élevé de protection dans le domaine de la santé, la sécurité, la protection de l’environnement et la protection des consommateurs. JEL: L51.