Restituirea subvențiilor pentru active: efectele şi contabilizarea acesteia

Abstract

Dans cet article on examine la modalite de comptabilisation de la restitution des subventions en function de la methode acceptee par l’entite (la deduction ou nondecution du cout d’entrée des actifs immobilizes), l’origine de l’entite beneficiare de subvention, la methode d’amortissement des actifs. On argumente la necesite du respect des principes de la prudence, la concordance entre les depenses et les revenues dans la, cadre du meme type d’activite, l’exclusion de la methode de deduction de la subvention du cout de l’actif subventionne en sue de l’assurance de la comparabilite des indicateurs de l’activite des entites. JEL: M–41.